Organisme collecteur – Secteur privé
Comment distinguer un contact légitime d'un démarchage frauduleux ?
Indicateurs d'un contact légitime
L'organisme est une association et non une régie commerciale
Le contact a été initié par vous-même, pas par un appel entrant non sollicité
L'interlocuteur ne demande aucun paiement immédiat ni virement bancaire
Les informations transmises correspondent exactement aux données de votre DOETH
L'entreprise adaptée figure aisément dans le répertoire officiel de l'UNEA, HOSMOZ ou lemarche.inclusion.gouv.fr
L'association apparaît au journal officiel dit "JOAFE" et le prouve par simple mail ou en l'affichant clairement
Signaux d'alarme d'un démarchage frauduleux
Appel entrant non sollicité d'un organisme inconnu prétendant être mandaté par l'État
Pression temporelle : "offre valable uniquement aujourd'hui" ou urgence injustifiée
Demande d'un paiement immédiat, d'un chèque ou d'un virement avant toute prestation
Promesse d'une réduction garantie de votre contribution AGEFIPH sans audit préalable
Interlocuteur incapable de fournir un numéro d'agrément ou un SIRET vérifiable
Demande de vos codes d'accès à la DSN, URSSAF ou données confidentielles d'entreprise
Démarche recommandée en cas de doute
- Ne communiquez aucune information financière ou de connexion lors de l'appel.
- Demandez à l'interlocuteur son nom complet, le nom et SIRET de sa structure, et son numéro d'agrément officiel.
- Raccrochez et rappelez directement l'organisme en utilisant le numéro officiel de son site.
- Vérifiez l'existence de la structure sur le site data.gouv.fr ou via le Registre National des Entreprises.
- Si vous confirmez la fraude, déposez un signalement via le formulaire ci-dessous.
Organismes à contacter en cas de doute ou de fraude
Organisme collecteur – Secteur public
Direction régionale du Ministère du Travail
Opérateur de placement spécialisé
Association pour la Gestion et l'Insertion en Faveur du Handicap
Collecteur des cotisations sociales – Contrôle de la contribution OETH
Signaler un démarchage frauduleux lié à l'OETH
Utilisez ce formulaire pour signaler un démarchage abusif ou frauduleux se réclamant de l'OETH. Les informations sont traitées de manière confidentielle.
